mercredi , 8 avril 2020

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URBANISME – Report demandes d’autorisations

Dans ce contexte de crise sanitaire , l’accueil et les permanences d’urbanisme sont annulés jusqu’à nouvel ordre.

Concernant le dépôt d’une demande d’urbanisme, nous vous invitons à décaler cette demande d’autorisation dans l’attente d’un retour à un fonctionnement normalisé.

Il est important de vous rappeler qu’en cas d’autorisation favorable tacite ou expresse, la décision n’est définitive qu’à l’issue du délai administratif de 3 mois pendant lequel un acte peut être annulé (Art. L 424-5 du code de l’urbanisme). Aussi, il vous est demandé de bien veiller à purger ce délai en cas d’obtention d’une décision favorable expresse ou tacite.

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